Mise en garde : Les textes repris dans cette rubrique ne sont donnés qu'à titre informatif. Seuls les textes publiés dans le Journal Officiel des Communautés européennes et dans le Moniteur belge ont valeur officielle.
Arrêté du gouvernement wallon fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement paru au Moniteur Belge du 21-09-2002.
Les valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables varient en fonction de la date à laquelle a été délivré le permis d'exploiter (ou d'environnement) de l'établissements. Les valeurs sont différentes pour les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (21 septembre 2002) et pour les établissements faisant l'objet d'un permis d'environnement postérieur à cette date.
- Lorsque l’installation fait l’objet d’un permis d'environnement postérieur à la mise en application de l’arrêté du Gouvernement Wallon (2002).
En fonction des zones contenant l’installation et les riverains, les valeurs à prendre en considération sont donc contenues dans le tableau suivant :
- Dans le cas d’une installation faisant l’objet d’un permis de bâtir antérieur à la mise en application de l’arrêté du gouvernement wallon (2002).
En fonction des zones contenant l’installation et les riverains, les valeurs à prendre en considération sont donc contenues dans le tableau suivant :
